Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 FIXANT LES REGLES DE P Art. 10
CHAPITRE III : Procédure en matière d'insuffisance professionnelle.
Lorsque la commission instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation siège en formation administrative sans caractère juridictionnel, elle est saisie par une demande conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
Pour chaque affaire, le président désigne un rapporteur parmi les membres de la juridiction disciplinaire.
La nomination du rapporteur fait l'objet d'une notification adressée à la personne intéressée.
Sont applicables les dispositions des articles 2, 2-2, 2-3, 2-4, 3 à 7, du premier alinéa de l'article 8, de l'article 9-3 ainsi que des articles 11 et 12.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2024-10-19
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- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 FIXANT LES REGLES DE P Art. 11
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 FIXANT LES REGLES DE P Art. 12
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 FIXANT LES REGLES DE P Art. 3
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 FIXANT LES REGLES DE P Art. 4
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 FIXANT LES REGLES DE P Art. 5
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 FIXANT LES REGLES DE P Art. 6
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 FIXANT LES REGLES DE P Art. 7
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 FIXANT LES REGLES DE P Art. 8
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 FIXANT LES REGLES DE P Art. 9