Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 FIXANT LES REGLES DE P Art. 6
CHAPITRE II : Procédure devant la juridiction disciplinaire.
En cas de poursuite devant une juridiction répressive, la juridiction disciplinaire peut surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une décision ait été rendue par la juridiction répressive.