Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 FIXANT LES REGLES DE P Art. 12
CHAPITRE III : Procédure en matière d'insuffisance professionnelle.
L'avis doit être motivé.
Il est signé par le président et le secrétaire et notifié au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la santé, par voie électronique.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2020-08-20