Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer

Inhoud

1. TITRE Ier : ORGANISATION ET REGIME JURIDIQUE.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 4-1
7. Art. 5
8. TITRE II : AUTORITE DE LA REPUBLIQUE.
9. Art. 7
10. Art. 8
11. SECTION I : Le chef du territoire.
12. Art. 9
13. SECTION II : Le conseil territorial.
14. Art. 10
15. SECTION III : Assemblée territoriale et commission permanente.
16. Art. 11
17. Art. 12
18. Art. 13
19. Art. 13-1
20. Art. 13-1-1
21. Art. 13-2
22. Art. 13-16
23. Art. 14
24. Art. 14-1
25. Art. 14-2
26. Art. 15
27. Art. 16
28. TITRE IV : CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES.
29. Art. 17
30. Art. 18
31. TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre Ier : Dispositions budgétaires Section 1 : Dispositions applicables au budget du territoire
32. Art. 19
33. Art. 20
34. Art. 21
35. Art. 22
36. Art. 23
37. Art. 24
38. Art. 25
39. Art. 26
40. Art. 27
41. TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre Ier : Dispositions budgétaires Section 2 : Dispositions applicables au budget des circonscriptions
42. Art. 28
43. TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre Ier : Dispositions budgétaires Section 3 : Dispositions applicables au budget des établissements publics du territoire à caractère administratif
44. Art. 29
45. TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre II : Dispositions comptables
46. Art. 30
47. Art. 31
48. Art. 32
49. Art. 32-1
50. Art. 33
51. Art. 34
52. Art. 34-1
53. Art. 34-2
54. Art. 34-3
55. Art. 34-4
56. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
57. Art. 35