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Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis e · Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer

Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis e Art. 11

SECTION III : Assemblée territoriale et commission permanente.

Van krachtOfficiële tekst

Il est institué dans le territoire des îles Wallis et Futuna une assemblée territoriale qui siège au chef-lieu du territoire.

Le nombre des membres de cette assemblée est fixé conformément au tableau ci-après :

:========================:

: (1) : (2) : (3) :

:========================:

: : MUA : 6 :

: : Hahake : 4 :

: 20 : Hihifo : 3 :

: : Alo : 4 :

: : Sigave : 3 :

:========================:

L'assemblée se renouvelle intégralement. (1) NOMBRE des membres (2) CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES (3) NOMBRE de conseillers à élire