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Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis e · Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer

Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis e Art. 34-2

TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre II : Dispositions comptables

Van krachtOfficiële tekst

Les recettes et les dépenses à effectuer hors du territoire des îles Wallis et Futuna sont réalisées par les comptables du Trésor dans les conditions prévues par la réglementation sur les recettes et les dépenses de l'Etat.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 1996-01-01