Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis e Art. 35
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1996-01-01