FR · Décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un serv
Décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état-civil au ministère des affaires étrangères
Inhoud
- Titre Ier : Service central d'état civil.
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 2-1
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 4-1
- Art. 4-2
- Art. 5
- Art. 5-1
- Art. 6
- Titre II : Dispositions relatives aux transcriptions et mentions marginales sur les registres de l'état civil.
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Titre III : Dispositions diverses.
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14