Décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un serv Art. 6
Titre Ier : Service central d'état civil.
Un arrêté du ministre des affaires étrangères désigne les fonctionnaires et les agents du service central d'état civil ayant la qualité d'officier de l'état civil.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1997-08-02