Décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un serv · Décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état-civil au ministère des affaires étrangères

Décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un serv Art. 14

Titre III : Dispositions diverses.

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