Décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un serv · Décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état-civil au ministère des affaires étrangères

Décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un serv Art. 4

Titre Ier : Service central d'état civil.

Van krachtOfficiële tekst

Le service central d'état civil tient, pour les personnes nées à l'étranger, le répertoire civil prévu aux articles 1057 à 1061 du code de procédure civile.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2008-05-25

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Décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un serv Art. 1057
Décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un serv Art. 1058
Décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un serv Art. 1059
Décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un serv Art. 1060
Décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un serv Art. 1061