Décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un serv · Décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état-civil au ministère des affaires étrangères

Décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un serv Art. 2-1

Titre Ier : Service central d'état civil.

Van krachtOfficiële tekst