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Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
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Allemagne
DE · WRV
Die Verfassung des Deutschen Reichs
En vigueur
6 articles
Texte vérifié le 24.10.2026
Sommaire
Art. 109
Art. 136
Art. 137
Art. 138
Art. 139
Art. 141