Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.310

Les frais d'exécution de l'aménagement foncier, les frais d'administration du Comité, y compris le cas échéant les indemnités accordées aux membres du Comité et de la commission consultative, les frais et dépens visés aux articles 1017 et suivants du Code judiciaire incombant au Comité, les frais de l'acte d'aménagement foncier et de l'acte complémentaire éventuel, des formalités hypothécaires et du certificat de liberté hypothécaire pour le retrait des sommes versées à la Caisse des Dépôts et Consignations, ... sont à charge de la Région wallonne.

Le Gouvernement détermine, en outre, la part d'intervention de la Région wallonne dans les dépenses pour les travaux prévus à l'article D.266, §§ 2 et 3.