C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.2.69
Sous-section 6. Garantie commerciale
Garantie commerciale de durabilité
Lorsqu'un producteur offre au consommateur une garantie commerciale de durabilité, c'est-à-dire la capacité du bien ou du service à maintenir les fonctions et performances requises pendant une certaine période d'un usage normal, le producteur est directement responsable vis-à-vis du consommateur, pendant toute la durée de la garantie commerciale de durabilité, en ce qui concerne la réparation ou le remplacement du bien conformément à l'article 7.2.55.
Le producteur peut offrir au consommateur des conditions plus favorables dans la déclaration de garantie commerciale de durabilité.
Titre 3. Bail et prêt à usage Sous-titre 1er. Bail
Chapitre 1er. Dispositions introductives