C.civ. Art. 7.3.1

Définition

Le bail est le contrat par lequel le bailleur s'engage envers le locataire à fournir temporairement l'usage et la jouissance d'un bien moyennant un prix.

N'est pas un bail, mais une occupation à titre précaire, le contrat par lequel une partie s'engage à fournir à l'autre partie l'usage et la jouissance précaire d'un bien immeuble moyennant un prix, pour autant que le caractère précaire du contrat soit justifié par des motifs légitimes.