C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.2.68
Sous-section 6. Garantie commerciale
Document d'information pour certaines catégories de biens de consommation
Le Roi peut, pour les biens de consommation ou certaines catégories de biens de consommation qu'Il désigne, imposer un document d'information standardisé dans lequel les droits et obligations du consommateur tels que définis dans la présente section sont expliqués. Au plus tard au moment de la délivrance du bien de consommation, l'entreprise fournit au consommateur, sur un support durable, le document d'information standardisé.