C.civ. Art. 7.2.55

Sanctions primaires pour un bien de consommation ou un produit numérique

La réparation ou le remplacement d'un bien de consommation ou d'un produit numérique est effectué:

1° sans que le consommateur doive supporter les frais nécessaires exposés pour la mise en conformité du bien de consommation ou du produit numérique, notamment les frais d'envoi, de transport, de main-d'oeuvre ou de matériel;

2° dans un délai raisonnable à compter du moment où l'entreprise a été informée du défaut de conformité; et

3° sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien de consommation ou du produit numérique et de la finalité recherchée par le consommateur.

Lorsqu'une réparation ou un remplacement nécessite l'enlèvement du bien de consommation qui avait été installé conformément à sa nature et à sa finalité avant que le défaut de conformité n'apparaisse, l'obligation de réparer ou de remplacer le bien de consommation inclut l'enlèvement du bien de consommation non conforme et l'installation du bien de consommation de remplacement ou du bien de consommation réparé, ou la prise en charge des frais d'enlèvement et d'installation.

L'entreprise reprend le bien de consommation à remplacer à ses frais. Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation ou la jouissance normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Pendant la réparation, en fonction des spécificités de la catégorie de biens concernée, en particulier de la nécessité pour le consommateur de disposer de tels biens en permanence, l'entreprise peut prêter gratuitement au consommateur un bien de remplacement, y compris un bien reconditionné.

L'entreprise peut fournir, à la demande expresse du consommateur, un bien reconditionné pour s'acquitter de son obligation de remplacer le bien.