LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et res Art. 58
Chapitre Ier : : L'action sociale et médico-sociale.
I - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Chapitre Ier : : L'action sociale et médico-sociale.
I - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.