LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et res Art. 43
Chapitre III : Les transports dans la région d'Ile-de-France.
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2005-01-01