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LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et res · LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et res Art. 118

TITRE VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES.

In KraftAmtlicher Text

I., II. - Paragraphes modificateurs.

III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à la date de publication de la présente loi.