FR · Arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prév
Arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R.231-4 et R.232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- NOTICE DESCRIPTIVE PRÉVUE PAR LES ARTICLES R. 231-4 ET R. 232-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
- Art. ANNEXE
- PRÉAMBULE.
- Art. ANNEXE