Arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prév · Arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R.231-4 et R.232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle

Arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prév Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux notices annexées aux contrats de construction d'une maison individuelle signés après le 30 novembre 1991.