Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des Art. 6
Sont abrogés les articles 2 et 3 des décrets n° 51-508 du 4 mai 1951 modifié et n° 59-285 du 27 janvier 1959 modifié susvisés.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1984-11-10
Verweist auf
Zitiert von
- Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des Art. 2
- Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des Art. 7
- Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des Art. 10
- Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des Art. 13
- Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des Art. 15