Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des Art. 10
Chapitre III : Classement des travaux d'exploitation et de recherche
Travaux suspects : Les travaux considérés comme suspects ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 5 et des chapitres IV à IX du présent titre.
Le préfet y prescrit toutefois des mesures de surveillance du régime grisouteux. Il peut également y imposer d'autres dispositions destinées à prévenir les risques liés au grisou.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1993-10-25