Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des Art. 14
Chapitre V : Contrôles
Détermination des débits d'air : L'employeur doit être en mesure de communiquer à tout moment au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou à son délégué, tous les éléments relatifs à la détermination des débits d'air visés à l'article 10, paragraphe 1.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-03-31