Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des Art. 8
Chapitre III : Classement des travaux
Classement : Le classement est prononcé par le préfet, sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, compte tenu des règles formulées aux articles 9 à 11 et après consultation de l'employeur, du délégué à la sécurité des ouvriers mineurs et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Il est fait par siège d'extraction ou par quartier indépendant.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-03-31