Loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE.

Inhalt

1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DE L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE, A L'EMPLOI DES JEUNES, A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET A LA MOBILITÉ ENTRE L'OUTRE-MER ET LA MÉTROPOLE.
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Art. 9
12. Art. 10
13. Art. 11
14. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT SOCIAL.
15. Art. 12
16. Art. 15
17. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
18. Art. 17
19. Art. 18
20. Art. 19
21. Annexes
22. Art. Annexe I
23. Art. Annexe II
24. Art. Annexe III
25. Art. Annexe IV
26. Art. Annexe V