Loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT Art. 19
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.