Loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT Art. 3
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Le gouvernement dépose chaque année un rapport d'exécution de la présente loi qui est annexé au projet de loi de finances. Ce rapport est communiqué au Conseil économique et social ainsi qu'aux conseils généraux et régionaux des collectivités territoriales.