Loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT Art. 4
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Les dispositions de la présente loi seront intégrées dans la loi de Plan, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.