Loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT Art. 18
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Une loi ultérieure adaptera les règles relatives à la protection, l'aménagement et la mise en valeur du littoral, aux nécessités du développement touristique et des activités liées à la mer dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Elle prévoira également les actions que l'Etat compte mener dans la zone économique exclusive dont la France a la charge dans ces départements et ces collectivités territoriales.