Loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT Art. 2
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Sont approuvés les objectifs et les moyens d'un programme de développement économique et social pour la période 1987 à 1991, défini par la présente loi et par ses annexes. Un programme complémentaire en matière de logement se prolongera jusqu'en 1994.
L'exécution de ces programmes entraîne, pour le budget de l'Etat, l'inscription de crédits supplémentaires par rapport à ceux figurant en loi de finances initiale pour 1986. Ces crédits sont répartis comme suit :
(Tableau non reproduit)
Indépendamment des crédits du budget de l'Etat prévus au tableau ci-dessus, les régimes de sécurité sociale assurent, pour ce qui les concerne, la réalisation de la parité sociale globale dans les conditions fixées au titre III ci-après.
Zitiert von
- Loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT Art. 10
- Loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT Art. Annexe I
- Loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT Art. Annexe II
- Loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT Art. Annexe III
- Loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT Art. Annexe IV
- Loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT Art. Annexe V