Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 85
Section IV : Dispositions communes aux centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne.
Les incompatibilités et les conditions dans lesquelles prend fin le mandat des membres du conseil d'administration sont réglées par les articles 15 et 16.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres titulaires le président du centre et de deux à six vice-présidents. Les autres dispositions de l'article 21 s'appliquent aux centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne.
Le fonctionnement du conseil d'administration, ses attributions et celles du bureau ainsi que celles du président et des vice-présidents sont fixés par les articles 22 à 29, la responsabilité du centre, le régime financier et le contrôle administratif par les articles 32 à 37.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2009-04-23
Verweist auf
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 15
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 16
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 21
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 22
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 23
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 24
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 25
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 26
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 27
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 28
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 29
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 32
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 33
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 34
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 35
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 36
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 37