Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 34
SECTION I : Régime financier
Le centre départemental de gestion est soumis au régime financier et comptable défini par le titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique en ce qui concerne les établissements publics à caractère administratif.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-01-01