Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI · Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE

Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 29

Section 2 : Du collège spécifique institué en application du troisième alinéa de l'article L. 452-22 du code général de la fonction publique

In KraftAmtlicher Text