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Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime part · Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions

Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime part Art. 39-2

Titre III bis : De l'intégration directe.

In KraftAmtlicher Text

L'intégration directe du fonctionnaire est prononcée dans les conditions de classement prévues aux articles 26-1 et 26-4 du présent décret.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2010-05-12

Verweist auf