Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime part · Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions

Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime part Art. 39-3

Titre III bis : De l'intégration directe.

In KraftAmtlicher Text

Les services accomplis antérieurement par le fonctionnaire dans son corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2010-05-12