Arrêté du 12 novembre 1993 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAIT — Arrêté du 12 novembre 1993 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF A LA GESTION DES AUTORISATIONS DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME