Arrêté du 12 novembre 1993 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAIT Art. 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

identité : des propriétaires, des responsables et des attestataires des entreprises ;

vie professionnelle : renseignements concernant l'attestataire de capacité ;

situation économique et financière de l'entreprise ;

renseignements relatifs aux autorisations de transports internationaux.