Arrêté du 12 novembre 1993 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAIT Art. 5

Le droit d'opposition prévu par l'article 26, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux libertés et aux fichiers ne s'appliquera pas au traitement mis en place.