Arrêté du 12 novembre 1993 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAIT · Arrêté du 12 novembre 1993 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF A LA GESTION DES AUTORISATIONS DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME

Arrêté du 12 novembre 1993 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAIT Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les destinataires de ces informations sont, chacun en ce qui le concerne et dans la limite de leurs attributions définies par le législation et la réglementation en vigueur :

le directeur des transports terrestres ;

les préfets de région ;

les membres des corps d'inspection.