LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)

Inhalt

1. TITRE Ier : DÉVELOPPER LA PARTICIPATION DES SALARIÉS.
2. Art. 1
3. Chapitre III : Moderniser l'épargne salariale.
4. Art. 20
5. Art. 24
6. Art. 25
7. Chapitre Ier : Améliorer la participation des salariés à la gestion de l'entreprise.
8. Art. 32
9. Chapitre II : Améliorer la participation des salariés au capital de l'entreprise.
10. Art. 35
11. Chapitre Ier : Sécurisation des parcours professionnels.
12. Art. 47
13. Chapitre III : Autres mesures relatives au droit du travail.
14. Art. 54
15. Art. 57
16. Art. 60
17. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉPARGNE ET AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE.
18. Art. 63
19. Art. 64
20. Art. 65
21. Art. 66
22. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CHÈQUE-TRANSPORT.
23. Art. 71
24. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER.
25. Art. 72
26. Art. 73
27. Art. 74