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LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement d · LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)

LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement d Art. 64

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉPARGNE ET AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE.

In KraftAmtlicher Text

I. - L'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires est ratifiée.

II., III., IV. - Paragraphes modificateurs