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LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement d · LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)

LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement d Art. 54

Chapitre III : Autres mesures relatives au droit du travail.

In KraftAmtlicher Text

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006.]