LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement d Art. 32
Chapitre Ier : Améliorer la participation des salariés à la gestion de l'entreprise.
I. - Paragraphe modificateur
II. - La modification des statuts des sociétés mentionnées aux articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce, rendue nécessaire par la rédaction de ces articles issue du 2° du I, intervient par décision de l'assemblée générale extraordinaire qui se réunit au plus tard à la date de la prochaine assemblée générale ordinaire suivant la publication de la présente loi.