LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement d Art. 71
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CHÈQUE-TRANSPORT.
La mise en oeuvre du chèque-transport fera l'objet, au plus tard au 31 décembre 2008, d'une évaluation associant les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.