LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement d Art. 74
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER.
L'ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée.