Décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage

Inhalt

1. Chapitre Ier : Autorisations et conditions d'exportation et de transfert.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 2-1
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Chapitre II : Certificat international d'importation et certificat de vérification de livraison.
11. Art. 8
12. Chapitre III : Dispositions diverses.
13. Art. 9
14. Art. 12
15. Art. 13
16. Art. 14
17. Art. 15