Décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle Art. 7
Chapitre Ier : Autorisations et conditions d'exportation et de transfert.
Les informations concernant les biens à double usage mentionnés au paragraphe 8 de l'article 11 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité, et faisant l'objet d'un transfert intra-communautaire, sont fournies selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-02-11